La séparation de corps est un concept très différent du divorce, mais pour autant, la procédure est identique à la procédure de divorce et l’assistance par un avocat est obligatoire.
La séparation de corps ne met pas fin au mariage, mais à la communauté de vie.
Les époux sont dispensés de cohabiter, et leur régime matrimonial est dissous au profit du régime de séparation de biens.
Il s’agit donc d’un simple relâchement du lien conjugal, qui laisse subsister un certain nombre des attributs du mariage, à commencer par le devoir de fidélité.
L’épouse conserve bien entendu son nom d’épouse, l’obligation alimentaire entre conjoints subsiste, ainsi que tous les droits attachés à la qualité de conjoint.
La séparation de corps concerne donc essentiellement des personnes qui souhaitent rester mariées, par exemple pour des raisons tenant à leur convictions religieuses, mais entendent mettre fin à leur communauté de vie.
Il convient néanmoins d’en organiser les conditions et conséquences de la même manière que dans le cadre d’un divorce :
• conséquences pour les enfants : autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire.
• conséquences entre les époux : sort du logement ; indemnité d’occupation ; conséquences patrimoniales ; fixation du devoir de secours ; octroi de dommages et intérêts ; liquidation du régime matrimonial
A la demande de l’un des époux, le jugement de séparation de corps peut être converti en jugement de divorce lorsque la séparation de corps à duré deux ans.