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Notre cabinet d’avocats assiste et représente les étrangers placés en rétention administrative.

La rétention administrative d’un étranger est une mesure d’exécution de l’une des décisions d’éloignement suivantes prise à son encontre :

• obligation de quitter la France (OQTF) datant de moins d’un an,
• interdiction administrative de retour du territoire français (IRTF),
• arrêté de reconduite à la frontière datant de moins de 3 ans,
• arrêté d’expulsion,
• interdiction judiciaire du territoire français,
• mesure d’éloignement prise dans le cadre de l’Union européenne.

De même peut être placé en rétention l’étranger qui a fait l’objet d’une précédente mesure de rétention, et n’a pas déféré à la mesure d’éloignement dans les sept jours de sa libération, ou est revenu en France alors que la mesure est toujours en vigueur.

La durée initiale de la rétention administrative de l’étranger est de cinq jours. Le préfet qui souhaite que la durée de la rétention administrative soit prolongée doit saisir le Juge des libertés et de la détention qui est le seul à pouvoir décider d’une prolongation de 20 jours maximum renouvelable une fois pour la même durée.

L’étranger a la possibilité de se défendre et d’être assisté par un avocat lors de l’audience par devant le Juge des libertés et de la détention statuant sur la demande du préfet tendant à la prolongation de sa rétention administrative.

De même l’étranger peut contester son placement en rétention administrative par devant le Juge administratif. Afin que ce recours puisse être efficace il faut attaquer en même temps que la mesure de placement en rétention administrative, selon le cas, l’OQTF, la mesure de reconduite à la frontière, le refus de délai de départ volontaire la décision fixant le pays de destination, la décision d’interdiction de retour.

L’étranger qui estime pouvoir faire valoir des circonstances nouvelles de fait ou de droit, en dehors des audiences de prolongation et d’appel, peut faire une requête au juge des libertés et de la détention afin de remise en liberté

Enfin, dans les cinq jours de son placement en rétention l’étranger peut formuler une demande d’asile.

L’étranger dispose pendant sa rétention administrative d’un certain nombre de droit : interprète, médecin, avocat, libre communication avec son consulat et toute personne de son choix, droit à l’action d’accueil, information, soutien pour l’exercice des droits et préparation du départ.

L’étranger placé en rétention administrative qui souhaite contester cette mesure doit dès son placement en rétention administrative, organiser sa défense. En effet le délai très court (48 heures) du recours possible par devant le Juge administratif, la nécessité de rassembler rapidement les documents lui permettant de justifier de sa situation sur le territoire français et susceptibles de conduire à l’annulation de la mesure d’éloignement et/ou de placement en rétention administrative ou à son assignation à domicile imposent d’agir avec célérité.

Il est donc important que l’étranger ou ses proches souhaitant faire appel à un avocat pour la sa défense se rapproche(nt) le plus rapidement possible, de préférence dès le premier jour, dès les premières heures du placement en rétention, d’un conseil spécialisé dans ce domaine.

7 commentaires a La défense de l’étranger placé en rétention administrative

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  1. 09/10/2013 at 21 h 38 min | Permalink

    je suis en France ça fait 5ans, j ai 2 ou 3 preuve par ans , et j ai un promess d’embauche, mais le probleme que j ai pas fiche de paie ,est ce que je peux sans fiche de paie?sinon comment je peux faire les fiche des paie ?est ce que vous avez un solution svp merci

  2. samy's Gravatar samy
    01/02/2014 at 13 h 10 min | Permalink

    Bonjour Maître,

    je suis algérien entré en France en 2011, entrée régulière long séjour ( visa étudiant), j’ai connu une française en avril 2012, j’ai des justificatifs de déplacement de paris lille et lille paris.en début de décembre 2013 j’ai récu un OQTF de la préfecture de paris , on est marié une semaine après ce fameux papier, je précise que j’ai déposé le dossier de mariage à la mairie 8 jour avant le rdv à la préfecture et 35 jour avant l’OQTF, je précise que la préfecture ne m’a pas donné le récépissé de dépos de dossier qui a lieu le 8 novembre 2013, j’ai vu une association, la cimade celle-ci m’a rédigé un recours gracieux, du coup j’ai vu aussi un avocat il a rédigé un recours contentieux, je suis quand même parti avec ma femme a la préfecture de lille bien sur trop stressé, j’ai déposé un justificatif de domicile depuis septembre 2013, la préfecture m’a donné un rdv pour le 12 mars 2014, le tribunal de paris m’a confirmé que l’audience aura lieu le 26 mars 2014, je me demande est ce que je risque rien si je vais le jour de rdv vu qu on m’a dit que c’est une convocation piege , vu qu on m’a demandé de ramené le jour de rdv l’original de l’OQTF il même marqué en haut pp refus,
    svp je voudrai savoir si je pars le jour de rdv ou j’attend apres l’audience.
    je précise que j’ai fourni à la préfecture une adresse sur paris , un ami qui m heberge car j’étudie sur paris et j’ai travaillé sur paris, à et quand j’ai fait le recours j’ai donné des justificatif de lille

    merci d’avant maître

  3. benghalem's Gravatar benghalem
    20/03/2014 at 22 h 54 min | Permalink

    bonjour maitre
    je souhaiterais svp savoir la procédure à suivre pour me régularisé
    je suis algérienne rentée en france en 2009 comme étudiante, j’ai eu mon diplôme en 2012 et depuis je n’ai pas renouvler ma carte e séjour
    j’ai 2 enfantsn nées en france,je suis mariée avec un ressortissant algérien possedant une carte de 10ans en proffession libérale, sa profession ne lui permet pas de dégager un salaire smic.
    y’aurait elle une chance de régularisation?

    ou bien il me faut attendre encore 3 ans pour répondre au conditions de la circulaire de valls 2012, qui demande étre en situation irréguliere pendant 3 ans?
    ou bien descendre en algerie pour entammer une demande au regroupement familial
    cordialement

  4. benghalem's Gravatar benghalem
    20/03/2014 at 22 h 56 min | Permalink

    bonjour maitre
    je souhaiterais svp savoir la procédure à suivre pour me régulariser
    je suis algérienne rentée en france en 2009 comme étudiante, j’ai eu mon diplôme en 2012 et depuis je n’ai pas renouvler ma carte e séjour
    j’ai 2 enfantsn nées en france,je suis mariée avec un ressortissant algérien possedant une carte de 10ans en proffession libérale, sa profession ne lui permet pas de dégager un salaire smic.
    y’aurait elle une chance de régularisation?

    ou bien il me faut attendre encore 3 ans pour répondre au conditions de la circulaire de valls 2012, qui demande étre en situation irréguliere pendant 5 ans?
    ou bien descendre en algerie pour entammer une demande au regroupement familial
    cordialement

  5. Rodin's Gravatar Rodin
    19/10/2014 at 13 h 20 min | Permalink

    Bonjour maitre,
    Je viens de recevoir une OQTF datée du 13 de ce mois et pour un delai de 30 jours. Je suis arrivé en France le 23 Décembre 2003 avec un visa C.En 2009, J’avais déposé ma 1ère demande de régularisation dans le 94 pour un motif de maladie sans aucune suite.En Juin 2011, j’ai emmenagé dans le 93 et j’ai déposé une nouvelle demande de régularisation dans le 93 le 06 Septembre 2013 mais pour un motaif de 10 années de présence en France dont la suite est cet OQTF. Depuis, je suis diabétique et j’ai une ALD. Après, on m’a opéré d’un adenome du prostate que je dois faire le controle tous les ans à l’ Institut Gustave Roussy. En 2011, après une biopsie rénale à l’hopital Necker dont le résultat est la maladie de berger que je dois y etre re-hospitalisé le 13 Novembre prochain pour un DFG (Débit de filtration glomérulaire). Que dois-je faire car j’ ai beaucoup de soucis de ce que sera après le 13 Novembre prochain.
    Merci beaucoup et toutes mes salutations.

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