25, rue de Caumartin, 75009 Paris
0142654066 Fax: 0142654055

Notre Cabinet d’avocats intervient pour obtenir l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.

L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation est régie par la loi du 5 Juillet 1985, dite loi Badinter, qui s’applique aux victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, qui détermine quelles sont les victimes qui ont droit à réparation et impose aux assureurs des obligations visant à accélérer les procédures d’indemnisation.

Les victimes indemnisées:

Les conducteurs:

Dans le cadre d’une collision avec un tiers ils peuvent être indemnisés sauf s’ils ont commis une faute pouvant limiter ou exclure l’indemnisation des dommages qu’ils ont subis.

Les autres victimes:

Les victimes directes
Les passagers, les piétons, les cyclistes sont indemnisés sans que puisse leur être opposée leur propre faute sauf si cette faute est considérée comme inexcusable et si elle a été la cause exclusive de l’accident (hypothèse très rare).

Lorsque les victimes ont moins de 16 ans ou plus de 70 ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80%, elles ont automatiquement droit à réparation sans que leurs fautes puissent leur être opposées.

Les victimes indirectes dites par ricochet
Ce sont essentiellement les proches des victimes directes, mais aucun lien de parenté n’est exigé, il suffit que les préjudices invoqués soient personnels et directs, certains et licites. C’est en général le cas des préjudices subis par le conjoint et les enfants lorsque leur époux et père est tué dans l’accident.

Les organismes qui indemnisent:

Les compagnies d’assurance.
C’est l’assureur du véhicule responsable de l’accident qui prend en charge l’indemnisation ou à défaut, l’assureur du véhicule dans lequel la victime se trouve en qualité de passager.

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO)
Ce fond a été institué pour garantir l’indemnisation des victimes si l’auteur de l’accident est inconnu (a pris la fuite) ou n’est pas assuré.

Les dommages indemnisables et leur indemnisation:

Les dommages matériels
Au nombre de ces dommages figurent le dommage matériel relatif au véhicule accidenté (réparations), le dommage vestimentaire (vêtements endommagés ou objets perdus dans l’accident).
Les dommages corporels
Après plusieurs évolutions, la « jurisprudence DINTILHAC » qui est applicable aujourd’hui est fondée sur une distinction entre les préjudices patrimoniaux et non patrimoniaux.
Dans les postes relatifs aux préjudices patrimoniaux nous trouverons tout ce qui est relatif à des dépenses, frais, pertes de gains actuels ou futurs (par exemple incidence professionnelle).
Dans la catégorie des préjudices non patrimoniaux nous trouverons les souffrances physiques et psychiques, les pertes de qualité de vie, l’impossibilité de se livrer à certaines activités, le préjudice esthétique, les séquelles physiques… .
Qu’il s’agisse de préjudices patrimoniaux ou non, deux grandes périodes sont à distinguer : d’une part, celle antérieure à la consolidation et d’autre part, celle postérieure à la consolidation, donc il faut encore opérer une seconde distinction entre les préjudices dits  «temporaires» et ceux qui sont dits «permanents».
Préjudices patrimoniaux
Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
• Dépenses de santé actuelles,
• Frais divers – compris tierce personne temporaire,
• Pertes de gains professionnels actuels.
Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)
• Dépenses de santé futures,
• Frais de logement adapté,
• Frais de véhicule adapté,
• Assistance par tierce personne,
• Perte de gains professionnels futurs,
• Incidence professionnelle,
• Préjudice scolaire, universitaire ou de formation.
Préjudices extra-patrimoniaux
Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
• Déficit fonctionnel temporaire
• Souffrances endurées
• Préjudice esthétique temporaire
Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation)
• Déficit fonctionnel permanent ( DFP) ou IPP (Incapacité Permanente Partielle) ou AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) est évaluée sous la forme d’un pourcentage d’incapacité.Le taux de déficit fonctionnel correspond aux séquelles laissées par l’accident : perte de la vision, perte de l’usage d’une main, boiterie, difficultés de déplacement
• Préjudice d’agrément
• Préjudice esthétique permanent
• Préjudice sexuel
Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation)
• Préjudices liés à des pathologies évolutives.
Ce n’est qu’à la date de consolidation des blessures que tous les postes de préjudices peuvent être déterminés et indemnisés.
La consolidation est une notion médicale.
Elle intervient au moment où l’état de la victime ne nécessite plus de traitement, sauf pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique (conséquences définitives du préjudice subi sauf en cas d’amélioration ou aggravation non initialement prévue).

Les procédures d’indemnisation

L’indemnisation peut se faire à l’amiable ou judiciairement devant une juridiction civile ou pénale.
L’assureur du véhicule du responsable (impliqué) doit vous informer dès la première correspondance :
• Que vous pouvez obtenir sur simple demande la copie du procès verbal d’enquête de police ou de gendarmerie.
• Que vous pouvez vous faire assister par l’avocat de votre choix et en cas d’examen médical, d’un médecin.

* L’offre de provision avant la consolidation des blessures:

Dans l’attente de la consolidation de vos blessures, l’assureur doit conformément à la Loi vous verser des provisions (dans un délai maximum de 8 mois à compter de l’accident) à valoir sur vos frais engagés, sur vos pertes de revenus et sur votre préjudice corporel prévisible.

De même, après l’accident, vous serez rapidement convoqué par le médecin conseil de l’assureur du responsable. Cet examen conditionne souvent le versement de provisions. Vous pouvez refuser de vous soumettre à cet examen unilatéral et solliciter un examen en présence de votre médecin conseil, l’examen sera alors contradictoire ou solliciter dans le cadre d’une procédure de référé la désignation d’un médecin expert judiciaire.

* L’offre d’indemnisation après la consolidation des blessures:

L’indemnisation définitive de vos préjudices ne peut intervenir que lorsque votre état est consolidé, c’est-à-dire lorsque vous ne bénéficiez plus de soins susceptibles d’améliorer votre état et qu’à court terme vos séquelles sont censées ne plus évoluer.

L’offre de l’assureur doit intervenir dans les 5 mois de la consolidation dès lors qu’il en a été informé. La consolidation de votre état est constatée soit par le biais d’un examen médical contradictoire entre le médecin conseil de l’assureur et votre médecin conseil, soit par l’expert médecin désigné par le Tribunal.

L’aggravation après indemnisation:

Après avoir été consolidée puis indemnisée de ses préjudices, l’état de la victime peut ultérieurement s’aggraver. Si un fait médical nouveau apparaît, la victime a droit à une nouvelle indemnisation. L’aggravation du dommage doit être établie par une nouvelle expertise amiable ou judiciaire qui déterminera l’imputabilité de l’aggravation à l’accident et détaillera les éléments d’aggravation. Le délai pour demander réparation en cas d’aggravation est de 10 ans à compter de l’apparition de l’aggravation.

Il est important de savoir que l’offre proposée par l’assureur est toujours inférieure à celle à laquelle les victimes peuvent prétendre si elle est négociée par un avocat ou dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Cabinet d’avocats Cujas – l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation

Laisser un commentaire